| Dernières réponses | |  bah ct 1 mot de trop 
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| | c parce que c enorme
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| | le gars il dit 1 mot il est deja cassé, je trouve ca enorme... 
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| | non je pense qu'il trouve que c long … et grd …
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| | ....
ouai ca t'aurais pu éviter....
jchui sur kta rien lu en plus...
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| | LOL 
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| | Patrice Martin-Lalande
Député de Loir-et-Cher
Rapporteur spécial de la Commission des Finances pour la communication
Coprésident du Groupe d?étude sur les Technologies de l?Information et de la Communication
Cher Monsieur,
En première et seconde lectures de la loi pour la confiance dans l?économie numérique, j?ai participé le plus activement possible à la recherche de solutions équilibrées permettant de concilier la liberté d?expression et la confiance dans ce nouveau média qui suppose que certains actes puissent être sanctionnés en raison du préjudice qu?il porte aux droits des autres (spam, contenus dont la diffusion est constitutive d?infractions particulièrement odieuses, qu?il s?agisse de l?apologie de crimes de guerre, d?incitation à la haine raciale ou de pédophilie, etc?).
Le régime de responsabilité est fixé par l?article 2 du projet de loi qui transpose l?article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu?ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.
Le mécanisme proposé par l?article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l?hébergeur quant au maintien en ligne d?une information litigieuse, dès lors qu?il a connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez, il s?agit d?un dispositif résultant d?une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s?en exempter unilatéralement et doit le transposer.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu?il revient à privatiser la justice numérique, n?exclut nullement l?intervention du juge. En effet, la responsabilité de l?hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l?hébergeur, s?il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s?il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d?un internaute. Cette dernière disposition a été votée sur mon initiative personnelle. Elle organise une réelle protection de l?hébergeur. Celui-ci peut aussi s?appuyer au besoin sur le recours à la procédure de notification proposée par la disposition que j?ai fait voter dans la loi.
Par ailleurs, en ce qui concerne l?obligation de filtrage des contenus, j?avais proposé de la supprimer par amendement (dont vous trouverez ci-joint copie).
En effet, d?ores et déjà, le droit commun offre au juge les fondements juridiques lui permettant d?agir en urgence et de prendre toute mesure utile pour prévenir un trouble, et notamment des mesures de surveillance. De telles mesures ont, par le passé, déjà été imposées à plusieurs hébergeurs.
La directive 2000/31 sur le commerce électronique interdit aux Etats membres d?imposer aux prestataires une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l?internet, mais également soucieux qu?il ne devienne pas un espace de non droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd?hui par millions, ce qui nécessite aussi d?adapter les procédures.
Sur ce point, conservé, du filtrage, une solution mieux équilibrée devra donc être trouvée d?ici quelques semaines lors du vote final de cette loi au Sénat et à l?Assemblée nationale. J?y travaille.
En espérant avoir répondu à vos attentes et à vos interrogations, je vous prie de bien vouloir croire, cher Monsieur, à l?expression de mes sentiments distingués.
a noter qu'en piece jointe il y avait 1) l'amendement qu'il propose relatif au filtrage et 2) les questions et réponses dont il est à l'origine lors de l'étude du texte.
lui jtrouve qu'il répond mieux que les autres
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| | en fait a la base ce projet de loi est trop bien (tarification a la minute, definition legale du mail, meilleur régulation des tarifs,..) et ils en ont profités pour cacher derriere 2-3 trucs salauds (comme d'hab) et ca ils t'en parles jamais 
, comme les vrais raisons de ces articles (divx, mp3,..).
jcrois qu'ils sont trop orientés loi et qu'ils en oublients les conséquences sur la vie....
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| | en bref tout ca pour dire que ce sur quoi on se plaint n'est pas fondé ils sont trop lol les politiques ( y'a une partie qu'est quand même pas mal derrière la merde )
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| | j'adore le coup des "obligations de moyen" pour les hébergeurs (pour ceux qu'ont pas fait de droit contractuel : obligation de faire tout ce qui est en notre devoir pour se rapprocher du résultat. c trop facile avec ce type d'obligations de dire " vous n'avez pas respecté votre obligation de moyens, vous pouvez mettre la clé sous la porte". moi jsrai hébergeur jsrai pas content...
bref une fois de plus ils enculent les mouches en plein vol....
ceci dit il m'a bien éclairé sur les dispositions relatives aux e-mails, mais je verrai demain si je suis d'accord
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