Sujet : projet de loi | |  Posté le 12-01-2004 à 17:17:13
| bon une fois n'est pas coutume j'écris un post sérieux afin de vous informer d'un projet de loi devant reparaïtre prochainement devant le parlement.
je sais qu'a priori vous en avez rien à foutre, le probleme c'est que ce projet de loi remet clairement en cause notre liberté sur internet, notamment en imposant un filtrage du contenu, niant la confidentialité des mails, ...
.
le mieux c'est d'aller voir là:
http://www.odebi.org/
dans le popup qui s'ouvrira sont détaillés les principaux aspects de la loi, il y a également un lien vers le projet de loi sur le site du gouvernement au cas où vous auriez des doutes, ainsi qu'une pétition à signer.
si quelqu'un juge que ce post n'a rien à foutre là ben rige le virera, moi je trouve ca super important de défendre notre liberté d'expression et surtout d'information; et c'est clairement le seul moyen que nous ayons de nous faire entendre (un tout piti peu).
je sais c'était un peu long à lire mais ça en valait la peine. 
*Nicole Fontaine* 
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| |  Posté le 12-01-2004 à 17:34:43
| je suis trpo jeune pour envoyé un mail au deputé lol sa serait po assez bien redigé et po trop envie de reflechir ce soir !!!! je verrais + tard 
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| |  Posté le 12-01-2004 à 17:35:44
| c'est nawak ce truc! bouhhhhhhhhhh! a mort la grognasse!!
ET ON LUI PELERA LE JONC COMME AU BAILLI DU LIMOUSIN, K'ON A PENDU UN BEAU MATIN, K'ON A PENDU, AVEC SES TRIPEUHHH 
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| | Posté le 12-01-2004 à 17:41:21
| Non small t'est pas trop jeune! y a pas d'age, la c'est du serieux, j'ai deja envoyé un mail à Nicolas Perruchot il y a de ca bientot un mois et il m'a repondu que ca ne nuira pas et bla bla bla...Si tout le monde s'y met ils verront que nous ne sommes pas une poignée de résistant à la con.
Et puis pour le mail tu as juste a choisir à qui l'envoyé il est prétapé.
Allez hop!
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| | | | Posté le 12-01-2004 à 18:45:04
| Tout le monde envoie une petition illico !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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| | Posté le 12-01-2004 à 19:35:20
| sa y est c envoyé !!! bon sinon prq sa a changé au dessis des gens?
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| | Posté le 12-01-2004 à 20:05:11
| sa y est c envoyé !!! bon sinon prq sa a changé au dessis des gens?
keskidiluijekomprenpaslelangagetrolldsl.
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| | Posté le 12-01-2004 à 21:21:57
| jcroi ke g compri : les icones a droite du nom ont changés g vu ca tout a l'heure. ptet que allo forum a updaté ses skins c tou
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| | Posté le 12-01-2004 à 21:32:01
| Pour Nicole Fontaine : 
Bouh
C kler j'ai envoyé une pétition
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| | Posté le 13-01-2004 à 07:44:12
| Prq vous allez po proposer une new sur l'af et vous donnez le lien et plus de monde pourra voir ca 
uhu je suis en slip -_-(cool ma vie) t_t
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| | Posté le 13-01-2004 à 07:56:08
| c'est une bonne idée ca! file moi le lien j'irai le faire.
A part ca t'as une vie passionante
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| | Posté le 13-01-2004 à 08:02:40
| dis moi caramba tu mange des carambar …
putin je sais po ce que j'ai ce matin …
Message édité le 13-01-2004 à 08:05:59 par SMaLL |
| | | | Posté le 13-01-2004 à 12:12:48
|  small
Tu fil un mauvais coton toi.
Je m'occuperai de ca ce soir lerige
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| | Posté le 14-01-2004 à 10:45:23
| J'ai retrouve le mail que le depute m'a envoyé en reponse.
Monsieur,
J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre message et
je
vous en remercie.
Je comprends votre inquiétude sur de possibles restrictions à la liberté
expression sur Internet.
Je puis pourtant vous assurer que le projet de loi tel qu'il a été adopté
par l'Assemblée nationale respecte parfaitement cette liberté, puisque
des
amendements du rapporteur UDF Jean DIONIS DU SEJOUR ont clairement réduit
et
défini la responsabilité des éditeurs et des hébergeurs, pour éviter une
autocensure de leur part.
Désormais, les hébergeurs ayant été informés de l'existence de contenus
au
caractère illicite patent (racisme, révisionnisme, pédophilie), seront
tenus
de mettre en oeuvre tous les moyens techniques pour faire disparaître ce
contenu. Leur responsabilité ne pourra être engagée qu'après décision du
juge. Enfin, les individus se verront garantis un meilleur accès à la CNIL
pour signaler des contenus apparemment illégaux.
Je suis convaincu que nos concitoyens pensent qu'Internet doit être un
espace de liberté, mais aussi de responsabilité, comme n'importe quel media,
sans pour autant que chaque internaute soit traité comme un directeur de
publication professionnel. Je comprends vos réticences sur le fait qu'une
réponse
nationale ne saurait suffire face à un problème international. Cependant,
il
existe déjà d'autres obligations à caractère national ou européen pour
réglementer le commerce en ligne, la diffusion de messages non sollicités,
etc. Il me semble qu'une mesure imparfaite vaut mieux que l'inaction.
Dans l'ensemble, nous avons été attentifs à l'UDF, en coordination avec
le
rapporteur UDF Jean DIONIS DU SEJOUR, à préserver la liberté originaire
d'internet, en ne le soumettant pas aux mêmes règles et procédures que
les
autres media, tout en renforçant les règles de responsabilité, afin de
constituer ce qui nous apparaît aujourd'hui comme un juste équilibre, que
nous nous efforcerons de parfaire en seconde lecture.
En espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer, Monsieur,
l'expression de ma parfaite considération.
Nicolas PERRUCHOT
Député de Loir-et-Cher (UDF)
Maire de Blois
Assemblée nationale
101 rue de l'Université
75007 Paris
Tel : 01 40 63 77 35
Fax : 01 40 63 78 74
Permanence parlementaire
16 place Saint Louis
41000 Blois
Tel : 02 54 90 04 27
Fax : 02 54 90 04 28
Mail : depute.perruchot@wanadoo.fr
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| | Posté le 14-01-2004 à 10:47:51
| Hypocrisie totale sachant qu'a aucun moment, il ne prononce les mots (divx,mp3...) alors que le but 1er est de limité les echanges de ce type de support.
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| | Posté le 14-01-2004 à 12:18:01
| ba moi mon député il a mm po répondu alors....
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| | Posté le 14-01-2004 à 12:24:17
| il a mit une semaine a repondre.La je viens d'en renvoyer un au depute du loiret
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| | Posté le 15-01-2004 à 08:47:48
| Ouep c nimporte koi ce truc .....
C la mort des FOrums : BOUHHH AUX CHiottes cette loi !!!
Kel bande de nuls
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| | Posté le 15-01-2004 à 12:44:34
| oui, on les appele "députés" ou "représentants du peuple" aussi parfois, g pa encore bien compris pourquoi.......
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| | Posté le 15-01-2004 à 12:46:08
| c'est pasque t'as pas fait science po et l'ENA...
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| | Posté le 15-01-2004 à 12:49:28
| ha oui zut! g oublié
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| | Posté le 15-01-2004 à 14:10:29
| v de ce pas ecrire pour midi pyréné 
on ose s'ataker a nos liberté, aux armes cytoyens...
klr qu'il fo reagir 
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| | | | Posté le 15-01-2004 à 17:31:40
| "aux armes cytoyens" la il y a une faute je but de trouvé 
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| | Posté le 15-01-2004 à 18:01:28
| Tu peut parler pour les fautes toi!!!
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| | Posté le 15-01-2004 à 18:38:16
| lol ouai c pa vraiment son truc non plus le francais a small, pa plus que la pertinence
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| | Posté le 15-01-2004 à 18:49:04
| Que veut tu on le changera plus a cette age la, et en plus je suis sur qu'il est plus sur garanti
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| | Posté le 16-01-2004 à 15:29:26
| lol les fautes je fais des abrev et tous en tapant a l'ordi je mets po certains s et otu mais bon je pense qu'avec 15 de moyenne et environ 20 de moyenne en dictée sa devrait allez pour moi -_-
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| | Posté le 16-01-2004 à 15:30:42
| Lol klr small c'est un gosu de l'école à défaut d'autres choses...c'est mieux que rien , small cb de moyenne en allemand?
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| | Posté le 16-01-2004 à 15:39:57
| 15 only sale pater de kesa je suis sur je te prend en athle en sport et otut a defaut de te prendre a wc3
SMaLL <<<<<<<<< champion de paris par equipe de cross country et ouais je suis po un no life
bon allez y balancez les vieilles vanne …
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| | Posté le 16-01-2004 à 15:58:59
| Ben un gay dans ton genre ça métonne pas que tu sois doué au sport lol surtout quand ya pleins de mecs
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| | Posté le 16-01-2004 à 18:22:54
| ouai les douches ca le motive ce petit glad! 
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| | Posté le 16-01-2004 à 18:22:55
| un gay ?? tu vexu dire koi par la?
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| | Posté le 16-01-2004 à 18:23:38
| un glad poulet!!!
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| | Posté le 16-01-2004 à 18:26:33
| ah ok j'avais po compris la blague des douches -_- mouarf ! perso les douches je les prends chez moi … suis pas des gays qui comme vous qd ils pensent sport sa fait -> douche -> mecs a poils ds vos tites tetes de crevett a 2f50 voila c tout
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| | Posté le 16-01-2004 à 18:36:43
| ba c vrai que pour toi c mort faut etre un homme pour prendre des douches entre hommes (a poils en plus, c pa encore ton K )
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| | Posté le 16-01-2004 à 19:04:28
| Lol klr parceque chez small tout est small
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| | Posté le 17-01-2004 à 10:44:14
| Mouarf :'( marre :'(
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| | Posté le 25-01-2004 à 13:30:57
| A part ca, mardi dernier il y avait une reunion entre la ministre et les dirigeants du net francais. Ils ont pas trouvé d'accord. Donc à moins d'un miracle, la loi passera.
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| | Posté le 25-01-2004 à 16:35:31
| arg :'(
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| | Posté le 25-01-2004 à 18:25:57
| putain mais ca commence vraiment a me gonfler ce connard de gouvernement de merde ki fai ce kil veut depuis un an sans tenir compte de nos opinions!!
mais merde une connerie par jour faut le faire!
franchmen tous gouvernements confondus, depuis la 1ere république, c VRAIMENT le plus MERDIK !!
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| | Posté le 25-01-2004 à 18:42:51
| euuuuuh j'etais po née pdt la 1ere republique alors je peux po te dire 
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| | Posté le 25-01-2004 à 19:42:46
| a mon avis x-or n'etait pas ne non plus. c'est de la culture G
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| | Posté le 25-01-2004 à 20:12:08
| arretez vu le nombre de vents k'il se prend le pauvre small va faire palir d'envie a se retourner dans leur tombe tous les small-glad-poulet-homosexuel-enculeursdansladouche du monde entier ki ont pu exister a travers les ages...
a part ca c'est vrai k'on a un gouvernement de merde en ce mmt, je me suis jamais vraiment interesse a la politique mais la je constate k'ils sont encore plus pourraves ke d'habitude!
NB: c'est pas le plus pourri des gvt, t'as vu le gueule de ceux de la 4e republique? y en a un ki a duré k'un jour
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| | Posté le 25-01-2004 à 23:46:23
| lol oué c vrai, mais bon la jchui exédé au possible ( depuis les grèves de l'année dernière et le passage en force de leur loi) contre ce gouvernement
et jminteresse a la politique depuis que g 17 ans
mais en fait ce qui me touche de près et donc m'enerve encore plus c que pour les gens comme nous (étudiants) tout coute plus cher alors qu'on recoit moins d'aide qu'avant, alors que les riches sont encore plus riche
exemple : l'inscription a la fac qui a augmenté de 150?, mes APL qui ont baissées de 60?, le prix du restos U qui a augmenté de presque 1?, ....
et a coté de ca ils suppriment la tranche a 54% et baisse de 3% chaque tranche, résultat un type qui gagne 200 000F par mois (vi yen a , ca sapel le medef) n'est imposé sur sa derniere tranche que de 45% au lieu de 54% !!!!!
voila ca mdégoute, tout ca alors que ya 6 000 000 de francais qui vivent sous le seuil de pauvreté, 2.5M de chomeurs, 250 000 offres d'emploi (stou? bizarre les chiffres du gouvernements)...
franchmen ils gerent QUE DALLE
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| | Posté le 26-01-2004 à 07:42:33
| merci raffarin
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| | Posté le 26-01-2004 à 09:43:01
| y'a eu bien pire comme gouvernement je pense qu'il faut plus voir que sa petite vie pour juger une politique je pense aussi qu'il n'est pas très intéressant d'en parler sur le forum parce que ca pourrait créer quelques tensions qui sont sensées être inexistantes chez les HnS mais si il le faut alors pourquoi pas créer un débat politique même si ca ne sert a rien parce que tout débat politique se termine sur un retranchement, jamais personne ne change d'avis, tout le monde se fait la gueule et le débat est stérile et stéréotypé avec toujours les même phrase. Je dirais deux choses :
1 ) je préfére quelqu'un qui bouge son cul plutôt que quelqu'un qui dit qu'il va le faire
2 ) excuse moi X-OR mais j'aime pas ta facon de penser la politique
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| | Posté le 26-01-2004 à 10:26:58
| c facile de dire ca quand la politique ne change rien a ta vie (commence donc par avoir un budget a gérer pour te rendre compte de l'influence d'une politique sur un portefeuille) , mais moi ca y change quelque chose (en mal), jo ca y change quelque chose(en mal, hé oui pourtant il est patron -comprend pas ), ma chérie c encore pire (jveu bien tvoir bouffer avec 40€/mois). et la je te parle que du court terme
je suppose que ton 1) veut dire "le gouvernement précédent a promis des choses qu'il n'a pas fait et ceux la ils font quelque chose mais personne n'est content" (sauf les GRANDS patrons) alors citation :
Ne fais jms ce que tu ne peux defaire avt d'avoir réflechi à ce que tu ne pourras plus faire une fois que tu l'auras fait...
et extention : mieux vaut ne rien faire que d'empirer la situation.
il suffirait d'écouter les voix discordantes et le meilleur en sortirait, mais ce n'est pas le cas.
en mm tps je connai aucun gouvernement qui n'ai rien fait...
2) c cool. moi g une opinion, jme documente avant de parler, je repete pas du prémaché, ce qui fait que mm si g tord g le mérite de m'etre forgé un facon de pensé ce qui n'est vraiment pas le fort des francais en politique.
note quand meme que j'ai pris le temps de faire le calcul avant de critiquer la baisse d'impot. (évidemment en mettant de coté le fait que le déficit de l'état a augmenté cette année et que tous les ministères sont a la dèche)
en fait ce qui me gene le plus dans ce gouvernement c pas leurs actions, a la limite c trop compliqué a juger dans son ensemble, pour qui que soit; par contre leur maniere de forcer la main a l'assemblée, de ne pas tenir compte de l'avis de la population, ca c anti-démocratique. notre seul moyen d'agir nous les non-politiques, c d'interpeller nos députés mais 1) ils s'en petent (cf. les réponses que caramba et moi avont recus) 2) de toutes facons c tjr le gouvernement qui décide si un texte passera ou pas (cf. la LEN, ou le gouv a mm rejeté les amendements) 3) jte parle mm pas de toutes les lois qu'ils ont fait passé pendant les vacances d'été, quand tous le monde avait le dos tourné (tape le résumé des JO de cette époque tu vas rigoler) 4) le moyen pernicieux d'inclure des clauses inacceptables dans de bons textes de loi (meilleur exemple : la LEN)
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| | Posté le 26-01-2004 à 10:56:22
| si tu crois que ca n'y change rien... je pensé qu'on se connaissait, mes parents sont dans la classe moyenne, se qui singnifie que dès que quelque chose est retiré au plus aisés on se le mange, quand y'a du retrait au moins aisés, on le mange aussi, et mon père est artisant ma mère ouvrière c.a.d retraite de ma mère a 65 ( si son travail ne l'a pas encore tué ) ( bonne nouvelle sinon il on pris au moins 5 semaines de vacances ensemble en 2 ans c'est beau non? ) , J'ai un budget à gérer : une voiture a entretenir ( et crois moi qu'elle en a besoin ) c'est pas un appart' mais ca coûte cher l'essence et son assurance aussi à m'occuper, je suis étudiant et mes parent me donne pour vivre ( manger, me déplacer ) à orléans ( sachant que j'ai plus de 50km à faire chaque jours, que j'ai une caisse qui consomme, que le carburant coûte cher ) j'ai 60€ alors 40€ pour bouffer ca fait pas mal ouai je trouve en tout cas c'est plus que se que j'ai
2 ) c'est marant en été comme tu dis pendant que tout le monde avait le dos tourner c'est à dire qu'il y aurait des périodes pour la politique ??je ne savais pas mais ca me fait bizarre de savoir ca
3 ) je pense que si c'est la merde c'est qu'un jour y'a un gars qu'est venu et qui a dit qu'il fallait aidé tout le monde même des gens qui en fait en on pas besoin le gros problème c'est les abus de gentillesse, on répond toujours par :" oui mais tu comprends on peut pas pénaliser ceux qui sont vraiment mal pour une minorité mais si la minorité c'est 30 ou 40 % c'est très gros et ca met dedans donc si y'a trop de fric qu'est perdu il faut bien le récupéré
3 ) mon père aussi a sa propre boite et pour toucher 7500F à la fin du mois avec taxes, impôts et assurances obligatoire il doit gagner 1200F par jour, ca fait quand même pas mal de pertes, enfin pertes non parce que y'en a une grosse partie qui bouche le trou béant de la sécu à cause des abus encore ( la france 1er pays consommateur de traitements en tout genre ) parce qu'il faut bien tout rembourser a tou le monde le problème c'est que ce trou vien d'un mec de 81 avant la france n'était pas en déficit pis tout d'un coup après une bonne quinzaine de conneries nous voila dans le rouge avec plus d'une dizaine de milliard qui ont fondu, alors on créé la CSG qui sert ( officiellement ) à aider les gens qu'ont u un problème d'innondation pi finalement on la garde ensuite pour boucher le trou de la sécu pis on l'augmente tous les ans pour la forme
enfin bref j'm'arréte la mais je pense sincérement qu'un forum de joueurs ne doit pas se transformer en forum politique aussi j'ai un ami qui a envoyé du courrier au préfet et tout et tout et il a eu une réponse de la part du gars du loir-et-cher et du maire de blois, je la posterais quand je l'aurais mais je l'ai lue en vitesse à orléans je vous en donnerais des nouvelles
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| | Posté le 26-01-2004 à 11:39:41
| On est donc d'accord que le problème c'est l'abus. Et la solution à un abus c'est pas de baisser pour tous le monde, mais de bien contrôler. Forcément quand on est tous trempé dans une affaire genre HLM de Paris, contrôler les abus c'est secondaire.....
Y'a bien des personnes qui sont VRAIMENT dans la merde et baisser sous prétexte qu'il y'a de l'abus ça les enfonce encore plus, j'appelle pas ça une solution. A moins que clochardiser 4% de la population ne soit une solution bien sûr.
Désolé que tu n'apprennes que maintenant qu'il y a des périodes en politique, c'est pourtant le cas, depuis toujours.
Ho au fait, oui on se connait, je connais la situation de tes parents aussi bien que celle des miens, et tu me vexe vraiment en me disant que je ne m'occupe que de mes petites affaires alors que justement je ne fais pas partie des gens à plaindre mais en me plaignant j'aide ceux qui en ont besoin et qui ne savent pas comment faire (on appelle cela les basses classes). J'ai toujours aidé les gens alors que j'aurai très bien pu les ignorer et juste m'occuper d'aller m'acheter des fringues à Paris.
Et c'est toi qui fait les courses? parcequ'avec moins de 40€ pour 3 repas par jour (90 repas dans un mois) je me demande bien comment tu fais...
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| | Posté le 26-01-2004 à 14:26:34
| je maintien kune discution pareil na rien a faire dans les forum HnS surtout a cette place la
excuse javais lu par semaine
si lé gens ki sont en vacances ne peuvent pa répondre parce kil le son c assé honteux kom ca il fodré pa kil en rajoute en plus, la honte elle é pour eu
en ce ki concerne lé abus trouve moi 1 réél politicien ki nen fai pa ( je ne l'excuze pa mai je ne suis pa non plu dan la politik alor je c pa tro ce ke ca fai davoir d oportunité é de pa lé prendre )
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| | Posté le 26-01-2004 à 14:50:57
| mais c'est pas ca l'histoire des périodes de vacances
le mois d'aout est censé être une période de vacation (c'est inscrit au journal officiel) où aucune loi importante n'est étudiée, où ne se font que quelques amendements par les seuls types qui sont pas en vacances. Seulement cette fois, sans prévenir personne, ils ont profités de cette période de vacation pour faire trankilmen passé 2-3 trucs (exemple : baisse des apl, qui ne serait jamais passé sans). en ce qui concerne les apl la blague c que quand ils sont revenus de vacances, les députés et les journalistes ont vu cette mention et l'ont fait abrogée, du coup les apl ne sont censées etre baissées que pour une partie des allocataires (dont je fais bien entendu partie). et la plus grosse blague, c kils n'ont pas appliqué la réhausse, donc tous le monde touche kan mm moin d'apl. C pas bien joué ca??
d politicien qui n'abusent pas j'en connai (bon c des élus des verts mais c kan mm des politiciens ), et mm je trouve pas que ce soit une excuse. c'est pas parceque a priori on ne peut rien y faire qu'il faut pas gueuler. tu dis que ta famille bouffe a chaque réforme et ca te gene pas? t'as pas l'impression que ca veuille dire que ce ne sont pas des bonnes réformes?
en plus tu confond tout, jte parle d'une baisse d'impot sur le revenu tu me sors les charges que ton pere paye. je te ferai remarqué que ca n'a rien a voir : la charge concernant la sécu est utilisée pour rembourser et financer la sécu, les impots sur le revenu sont un complément a la tva au financement des ministères. plutot de baisser un impot qui ne profite qu'aux TRES riches, ils auraient ptet pu baisser la TVA. mais justement l'idée était de ne faire profiter que ceux qui engrange le plus (texto, c mon prof de gestion qui l'a avoué, il est membre de l'ump). alors qu'on a encore de gros manques d'argent. c'est purement démago, pour plaire a ceux qui finance une partie de leur campagne, et faire croire a ceux qui ne savent pas compter que c'est égalitaire. combien crois-tu qu'il y est de personnes en france qui comprennent le système de tranches de l'impot sur le revenu? alors quand on leur dit "3% pour tous le monde", ba c égalitaire. mais lol . en somme ca va de 30€ a ceux qui sont en bas de l'échelle, a quelques centaines de millier d'euros pour ceux qui sont en haut. alors là une fois de plus "bien jouer le gouvernement", paskeu faut le faire pour faire gober ca!
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| | Posté le 26-01-2004 à 15:44:38
| ce n'est toujours pas un bon forum pour en parler mais même si ca peut paraitre ou mmême être un tru c de con je pense que surtaxer sur qui gagne le plus n'est pas un bienfait enfin après c'est comme ca que je le pense ca me ferais chié de gagné beaucoup et dans donné vraiment énormément on est le pays le plus taxé au monde et ce que récupère l'état créé des vides quand même alors eske c normal?je ne pense pas de plus si tu surtaxe les plus riches ils se barrent ou place autre part du coup ca creuse encore et ca rentre toujours pas donc c'est pas une bonne solution.si je te parle de la situation de mon père c'est simplement pour parler des aides à ceux dans le besoins qui en mettent pas mal dans la gueule a ceux qui essaie de faire quelque chose, je ne dis pas qu'il faut pas d'aides je dis que aujourd'hui pour monter une boite il faut en vouloir pas mal
enfin bref je m'arréte la j'ai du taf mais je ne supporte la propagande, même si j'avais étais d'accord avec toi y'a des jeunes sur le forum qui sont ptêtre pas encore bien forgé a la politik é je pense pas que se soit une bonne idée de leur bourré le crâne, a tord ou a raison, de ta part ou de ma part je m'en fou, le coin de forum ou on est est sensé parler de WARIII alors on é mal barré et de toute facon le forum HnS n'est pas un forum politique
bien des choses en somme mais discuter politique est rébarbatif, chiant et souvent malsain
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| | Posté le 26-01-2004 à 15:47:43
| c d'ailleurs pour cela que t'a sauté sur l'occasion....
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| | Posté le 26-01-2004 à 16:40:09
| prout merci darété la je pense ke c mieu
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| | Posté le 26-01-2004 à 17:07:50
| c sur que c pas le bon forum pour en parler, mais j'espere que ca aura attiré ceux qui jusqu'a présent ne s'intéressaient pas à la politique en ayant un exemple d'influence sur de la politique sur nos vies.
c en forgeant qu'on devient forgeron.
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| | Posté le 26-01-2004 à 21:17:41
| kler mais en tout cas c'est sympa d'avoir échangé un minumun c'est gueuler bisouxx gros
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| | Posté le 26-01-2004 à 22:07:53
| Bah un forum c'est fait pour parler de tout et de rien....
Alors parler politique c'est pas génant tant qu'on ne parle pas de racisme et autres choses du genre... Là ça pourrait être mal vu voire supprimé.
Pour l'instant je ne vois rien de mal à votre discussion si ce n'est que vous devoilez votre vie personelle... et en mm temps les HnS sont cool donc ça ne choquera personne du clan, cela leur permettra même de mieux vous connaître.
Donc voilà. En effet parler politique sur un forum war 3 n'est peut-être pas l'endroit approprié et encore je répète que chez nous on peut parler de tout et je l'encourage.
Donc voilà.
En ce qui concerne votre débat, je suis super mauvais en politique et je n'y connais vraiment rien, alros pour avoir un avis 
Quand on donne son avis sur quelque chose c'est bien de s'y connaître un minimum, ce qui n'est pas mon cas donc je m'en melerai pas.
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| | Posté le 26-01-2004 à 22:32:04
| lol ben en tous cas la politique ca occupe, et ca empeche de bien bosser les projets
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| | Posté le 27-01-2004 à 07:23:39
| Bon on a un petit sursis, la loi devait etre voté au mois de Fevrier et bien finalement elle le sera au mois d'avril ( apres les regionales).
En attendant faut continuer de blinder les deputés de mail. Utilisez des faux noms avec des faux e-mails et envoyez en autant que possible.
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| | Posté le 27-01-2004 à 09:22:03
| ca passe tellement mal kil change le texte donc continuer a envoyer d mails
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| | Posté le 04-02-2004 à 18:56:26
| Voici la deuxieme reponse de mon deputé... Cher Internaute,
Le nombre de réactions suscitées par ce texte nécessite un éclaircissement
qui, veuillez m'en excuser, sera un peu long compte tenu des propos qui
sont
tenus par différents acteurs de l'Internet.
Je voudrais tout d'abord vous rappeler les sept avancées fondamentales
que
notre assemblée vient de décider :
1. autonomie juridique de l'internet par rapport à l'audiovisuel et à ses
règles,
2. mise en place d'un régime équilibré de responsabilité pour les
prestataires techniques (hébergeurs, FAI),
3. protection complète et sans précédent du consommateur en ligne puisque
le
vendeur devient directement responsable de toute défaillance que celle-ci
soit de son fait ou de celle de ses sous-traitants (banques, livreurs),
4. accélération de la diffusion du haut débit grâce aux nouvelles
possibilités d'intervention des collectivités locales,
5. création des conditions juridiques de la poursuite de la baisse des
prix
des services de télécommunications notamment de l'ADSL,
6. tarification à la seconde de la téléphonie mobile garante de la
transparence,
7. application à la téléphonie mobile de la gratuité des numéros verts.
Je reviens sur les obligations de surveillance de la diffusion de contenus
illicites
Que dit la directive ?
- en ce qui concerne les hébergeurs (article 14 de la directive du 8 juin
2000) : Les Etats membres veillent à ce que le prestataire ne soit pas
responsable des informations stockées à condition que :
- le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou
de l'
information illicite,
- le prestataire dès le moment où il a de telles connaissances, agisse
promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci
impossible
Il est précisé (point 3) que ces dispositions « n'affecte pas la
possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative (.) d'
exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il
prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité pour les
Etats membres d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces
informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible ».
- en ce qui concerne les FAI (article 12 de la directive) : Les Etats
membres veillent à ce que le prestataire ne soit pas responsable des
informations transmises à condition qu'il ne soit pas à l'origine de la
transmission, qu'il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission
et
qu'il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet
de
la transmission.
Il est précisé (point 3) que ces dispositions n'affectent pas « la
possibilité, pour une juridiction ou une autorité nationale (.) d'exiger
du
prestataire qu'il mette en terme à une violation ou qu'il prévienne une
violation ».
- dans tous les cas (article 15, il est interdit aux Etats membres d'imposer
aux prestataires (FAI et hébergeurs) une obligation générale de surveiller
les informations qu'ils transmettent ou stockent ni une obligation générale
de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des
activités illicites.
La portée de cet article a été précisée par le premier rapport de la
Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la
directive.
Ce rapport indique que « l'article 15 interdit aux États membres d'imposer
aux intermédiaires de services Internet, en rapport avec les activités
visées aux articles 12 à 14, une obligation générale de surveiller les
informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale
de
rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités
illicites. (.) Toutefois, l'article 15 n'empêche pas les autorités
publiques des États membres d'imposer une obligation de surveillance dans
un
cas spécifique clairement défini. »
Donc la directive :
- permet d'imposer des obligations de filtrage (pour rendre impossible
l'
accès à des contenus illicites) pour les hébergeurs et à condition qu'il
s'
agisse d'une demande ponctuelle d'une juridiction ou d'une autorité
administrative, pour les FAI.
- permet, telle qu'interprétée par la Commission, d'imposer une obligation
spécifique de surveillance de certains contenus.
Que dit le projet de loi ?
. La rédaction initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement :
- prévoyait (article 43-12 dans l'article 2) que « l'autorité judiciaire
peut prescrire en référé, à tout prestataire technique mentionné aux
articles 43-7 (FAI) et 43-8 (hébergeurs), toutes mesures propres à faire
cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication
publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu
ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès. »,
- ne prévoyait pas d'obligation spécifique de surveillance de certains
contenus.
. En première lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu en l'état l'article 43-12 sur les pouvoirs de l'autorité
judiciaire notamment en matière de filtrage,
- établi une obligation spécifique de surveillance pesant exclusivement
sur
les hébergeurs en leur imposant une obligation de moyens (ils doivent mettre
« en ouvre les moyens conformes à l'état de l'art ») pour prévenir la
diffusion de contenus constitutifs :
- d'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, actes de
collaboration avec l'ennemi (bref, négationnisme)
- d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou
de
leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation,
une
race ou une religion déterminée (bref, incitation à la haine raciale et
crimes assimilés)
- de représentation de mineurs à caractère pornographique (pédophilie)
Les FAI ne sont donc pas concernés en tant que FAI mais peuvent l'être
lorsqu'ils sont également hébergeurs ce qui peut par exemple lorsqu'ils
offrent des services d'hébergement de pages personnelles.
. En première lecture, le Sénat a :
- maintenu sans modification l'article 43-12,
- supprimé l'obligation spécifique de surveillance sur la base d'une analyse
erronée de la directive.
. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu sans modification l'article 43-12,
- rétabli, dans les mêmes termes qu'en première lecture, l'obligation
spécifique de surveillance.
Pourquoi ces évolutions sur la question de l'obligation spécifique de
surveillance ?
La première lecture par l'Assemblée a eu lieu en février 2003.
A l'époque, une incertitude pouvait exister quant au sens de la directive
sur la possibilité ou non d'une obligation spécifique de surveillance.
C'est
pourquoi au cours de cette première lecture à l'Assemblée nationale, le
Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée.
Le Sénat a examiné le texte en première lecture en juin 2003 et, à cette
date, la portée de la directive n'avait toujours pas été précisée ce qui
explique la suppression de cette obligation spécifique avec l'avis favorable
du Gouvernement.
En novembre 2003, la portée de la directive a été précisée par la Commission
(cf ci-dessus) ce qui a levé les inquiétudes sur la possibilité d'établir
une obligation spécifique de surveillance. C'est pourquoi le Gouvernement
s'
est rallié à cette proposition, Mme Fontaine retirant en séance un
amendement visant à supprimer ce dispositif et défendant cette proposition
lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 14 janvier.
Voilà où en est le Parlement aujourd'hui, sachant qu'il reste à faire une
2ème lecture au Sénat et probablement une Commission mixte paritaire de
deux
assemblées.
Je souhaite également revenir sur le point soulevé par des associations
défendant la liberté d'expression. Leur inquiétude est infondée.
Il y a manifestement un malentendu qui repose sur la confusion entre deux
notions distinctes :
- la correspondance privée, le cas échéant par voie électronique, et
- le courrier électronique.
En droit français, les correspondances privées bénéficient d'une grande
protection juridique[1] puisque l'atteinte au secret des correspondances
est
un délit passible d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.
Il est explicitement prévu que cette protection des correspondances privées
s'appliquent aux correspondances émises par la voie des télécommunications
et donc y compris, évidemment, aux e-mails. Le premier alinéa de l'article
1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des
correspondances émises par la voie des télécommunications dispose en effet
que « le secret des correspondances émises par la voie des
télécommunications est garanti par la loi ».
Aucune de ces dispositions n'est modifiée.
Aucune modification n'est apportée par le projet de loi sur la confiance
dans l'économie numérique à la protection apportée aux correspondances
privées échangées par voie électronique.
Jusqu'à ce jour, il n'y avait pas en droit français, de définition du
courrier électronique.
En première lecture, à l'Assemblée nationale, un amendement a inséré dans
le
projet une définition du courrier électronique comme « tout message sous
forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau ouvert
au
public qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal
du
destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère ».
Cette définition, qui est exactement au mot près celle de la directive
du 12
juillet 2002, n'avait provoqué aucune émotion.
Il s'agit, on le voit bien, d'une définition qui couvre un champ bien plus
large que celui des e-mails. Elle inclut, par exemple, des messages échangés
par des réseaux de téléphonie mobile (MMS qui sont des messages sous forme
de son ou d'image, messages vocaux par exemple).
C'est précisément à cette définition, au mot près, que nous sommes revenus
en adoptant effectivement un amendement de correction de M. Patrick Ollier.
Cet amendement ne change donc rien par rapport au droit existant.
La rédaction initiale, proposée par la Commission, était de définir le
courrier électronique comme « tout message de correspondance privée, sous
forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public
de
communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal
du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. »
Comme on le voit, cette définition n'était plus celle de la directive.
Elle avait donc pour effet de restreindre la définition de ce qu'est un
courrier électronique aux envois ayant effectivement le caractère de
correspondances privées. Par voie de conséquence, elle aurait été annulée
par le juge. Sur le fond, elle aurait, en outre, eu pour effet de
restreindre la protection apportée aux internautes vis-à-vis du spam puisque
les spammers auraient pu soutenir que leurs envois, par définition
collectifs, n'étaient pas des correspondances privées et qu'ils ne
constituaient donc pas des envois de courriers électroniques interdits
sans
le consentement préalable des destinataires.
Elle n'avait pas, en revanche, pour effet d'étendre la notion de
correspondance privée. Nous n'avons jamais envisagé de le faire car cela
n'a
rien à voir avec l'objet du projet de loi.
Notre attachement à la protection de la vie privée et en particulier de
la
vie privée des internautes est complet. La modification qui suscite votre
émoi n'a en rien la portée que vous lui prêtez. Il n'était simplement pas
imaginable (et d'ailleurs, sur le fond, pas opportun pour les raisons
précédemment liées à la protection contre le spam) que ce texte de loi
qui
se veut texte fondateur de l'internet s'appuie sur des définitions non
conformes au droit européen.
En espérant avoir répondu à vos attentes et vos inquiétudes, je vous prie
d'agréer, Cher internaute, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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| | Posté le 04-02-2004 à 18:58:38
| tu ferai pa un résumé?
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| | Posté le 04-02-2004 à 20:19:02
| non t'as que lire, t'est pas feignant à ce point la.
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| | Posté le 04-02-2004 à 21:00:54
| euh moi ce sroi j'ai la flemme
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| | Posté le 05-02-2004 à 01:27:50
| j'adore le coup des "obligations de moyen" pour les hébergeurs (pour ceux qu'ont pas fait de droit contractuel : obligation de faire tout ce qui est en notre devoir pour se rapprocher du résultat. c trop facile avec ce type d'obligations de dire " vous n'avez pas respecté votre obligation de moyens, vous pouvez mettre la clé sous la porte". moi jsrai hébergeur jsrai pas content...
bref une fois de plus ils enculent les mouches en plein vol....
ceci dit il m'a bien éclairé sur les dispositions relatives aux e-mails, mais je verrai demain si je suis d'accord
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| | Posté le 05-02-2004 à 09:23:02
| en bref tout ca pour dire que ce sur quoi on se plaint n'est pas fondé ils sont trop lol les politiques ( y'a une partie qu'est quand même pas mal derrière la merde )
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| | Posté le 05-02-2004 à 13:06:47
| en fait a la base ce projet de loi est trop bien (tarification a la minute, definition legale du mail, meilleur régulation des tarifs,..) et ils en ont profités pour cacher derriere 2-3 trucs salauds (comme d'hab) et ca ils t'en parles jamais
, comme les vrais raisons de ces articles (divx, mp3,..).
jcrois qu'ils sont trop orientés loi et qu'ils en oublients les conséquences sur la vie....
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| | Posté le 08-02-2004 à 19:31:48
| Patrice Martin-Lalande
Député de Loir-et-Cher
Rapporteur spécial de la Commission des Finances pour la communication
Coprésident du Groupe d?étude sur les Technologies de l?Information et de la Communication
Cher Monsieur,
En première et seconde lectures de la loi pour la confiance dans l?économie numérique, j?ai participé le plus activement possible à la recherche de solutions équilibrées permettant de concilier la liberté d?expression et la confiance dans ce nouveau média qui suppose que certains actes puissent être sanctionnés en raison du préjudice qu?il porte aux droits des autres (spam, contenus dont la diffusion est constitutive d?infractions particulièrement odieuses, qu?il s?agisse de l?apologie de crimes de guerre, d?incitation à la haine raciale ou de pédophilie, etc?).
Le régime de responsabilité est fixé par l?article 2 du projet de loi qui transpose l?article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu?ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.
Le mécanisme proposé par l?article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l?hébergeur quant au maintien en ligne d?une information litigieuse, dès lors qu?il a connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez, il s?agit d?un dispositif résultant d?une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s?en exempter unilatéralement et doit le transposer.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu?il revient à privatiser la justice numérique, n?exclut nullement l?intervention du juge. En effet, la responsabilité de l?hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l?hébergeur, s?il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s?il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d?un internaute. Cette dernière disposition a été votée sur mon initiative personnelle. Elle organise une réelle protection de l?hébergeur. Celui-ci peut aussi s?appuyer au besoin sur le recours à la procédure de notification proposée par la disposition que j?ai fait voter dans la loi.
Par ailleurs, en ce qui concerne l?obligation de filtrage des contenus, j?avais proposé de la supprimer par amendement (dont vous trouverez ci-joint copie).
En effet, d?ores et déjà, le droit commun offre au juge les fondements juridiques lui permettant d?agir en urgence et de prendre toute mesure utile pour prévenir un trouble, et notamment des mesures de surveillance. De telles mesures ont, par le passé, déjà été imposées à plusieurs hébergeurs.
La directive 2000/31 sur le commerce électronique interdit aux Etats membres d?imposer aux prestataires une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l?internet, mais également soucieux qu?il ne devienne pas un espace de non droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd?hui par millions, ce qui nécessite aussi d?adapter les procédures.
Sur ce point, conservé, du filtrage, une solution mieux équilibrée devra donc être trouvée d?ici quelques semaines lors du vote final de cette loi au Sénat et à l?Assemblée nationale. J?y travaille.
En espérant avoir répondu à vos attentes et à vos interrogations, je vous prie de bien vouloir croire, cher Monsieur, à l?expression de mes sentiments distingués.
a noter qu'en piece jointe il y avait 1) l'amendement qu'il propose relatif au filtrage et 2) les questions et réponses dont il est à l'origine lors de l'étude du texte.
lui jtrouve qu'il répond mieux que les autres
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| | Posté le 11-02-2004 à 21:32:09
| LOL 
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| | Posté le 12-02-2004 à 15:07:38
| ....
ouai ca t'aurais pu éviter....
jchui sur kta rien lu en plus...
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| | Posté le 12-02-2004 à 18:04:01
| non je pense qu'il trouve que c long … et grd …
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| | Posté le 12-02-2004 à 19:53:49
| le gars il dit 1 mot il est deja cassé, je trouve ca enorme... 
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| | Posté le 13-02-2004 à 02:33:22
| c parce que c enorme
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| | Posté le 13-02-2004 à 07:48:35
| bah ct 1 mot de trop
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