| | | | | | | | bibi | | parce que je le vaut bien | | Hero Mythique du forum |  | | 269 messages postés |
|  Posté le 26-01-2004 à 10:56:22   
| si tu crois que ca n'y change rien... je pensé qu'on se connaissait, mes parents sont dans la classe moyenne, se qui singnifie que dès que quelque chose est retiré au plus aisés on se le mange, quand y'a du retrait au moins aisés, on le mange aussi, et mon père est artisant ma mère ouvrière c.a.d retraite de ma mère a 65 ( si son travail ne l'a pas encore tué ) ( bonne nouvelle sinon il on pris au moins 5 semaines de vacances ensemble en 2 ans c'est beau non? ) , J'ai un budget à gérer : une voiture a entretenir ( et crois moi qu'elle en a besoin ) c'est pas un appart' mais ca coûte cher l'essence et son assurance aussi à m'occuper, je suis étudiant et mes parent me donne pour vivre ( manger, me déplacer ) à orléans ( sachant que j'ai plus de 50km à faire chaque jours, que j'ai une caisse qui consomme, que le carburant coûte cher ) j'ai 60€ alors 40€ pour bouffer ca fait pas mal ouai je trouve en tout cas c'est plus que se que j'ai
2 ) c'est marant en été comme tu dis pendant que tout le monde avait le dos tourner c'est à dire qu'il y aurait des périodes pour la politique ??je ne savais pas mais ca me fait bizarre de savoir ca
3 ) je pense que si c'est la merde c'est qu'un jour y'a un gars qu'est venu et qui a dit qu'il fallait aidé tout le monde même des gens qui en fait en on pas besoin le gros problème c'est les abus de gentillesse, on répond toujours par :" oui mais tu comprends on peut pas pénaliser ceux qui sont vraiment mal pour une minorité mais si la minorité c'est 30 ou 40 % c'est très gros et ca met dedans donc si y'a trop de fric qu'est perdu il faut bien le récupéré
3 ) mon père aussi a sa propre boite et pour toucher 7500F à la fin du mois avec taxes, impôts et assurances obligatoire il doit gagner 1200F par jour, ca fait quand même pas mal de pertes, enfin pertes non parce que y'en a une grosse partie qui bouche le trou béant de la sécu à cause des abus encore ( la france 1er pays consommateur de traitements en tout genre ) parce qu'il faut bien tout rembourser a tou le monde le problème c'est que ce trou vien d'un mec de 81 avant la france n'était pas en déficit pis tout d'un coup après une bonne quinzaine de conneries nous voila dans le rouge avec plus d'une dizaine de milliard qui ont fondu, alors on créé la CSG qui sert ( officiellement ) à aider les gens qu'ont u un problème d'innondation pi finalement on la garde ensuite pour boucher le trou de la sécu pis on l'augmente tous les ans pour la forme
enfin bref j'm'arréte la mais je pense sincérement qu'un forum de joueurs ne doit pas se transformer en forum politique aussi j'ai un ami qui a envoyé du courrier au préfet et tout et tout et il a eu une réponse de la part du gars du loir-et-cher et du maire de blois, je la posterais quand je l'aurais mais je l'ai lue en vitesse à orléans je vous en donnerais des nouvelles
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| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle |  | | 5697 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 11:39:41
| On est donc d'accord que le problème c'est l'abus. Et la solution à un abus c'est pas de baisser pour tous le monde, mais de bien contrôler. Forcément quand on est tous trempé dans une affaire genre HLM de Paris, contrôler les abus c'est secondaire.....
Y'a bien des personnes qui sont VRAIMENT dans la merde et baisser sous prétexte qu'il y'a de l'abus ça les enfonce encore plus, j'appelle pas ça une solution. A moins que clochardiser 4% de la population ne soit une solution bien sûr.
Désolé que tu n'apprennes que maintenant qu'il y a des périodes en politique, c'est pourtant le cas, depuis toujours.
Ho au fait, oui on se connait, je connais la situation de tes parents aussi bien que celle des miens, et tu me vexe vraiment en me disant que je ne m'occupe que de mes petites affaires alors que justement je ne fais pas partie des gens à plaindre mais en me plaignant j'aide ceux qui en ont besoin et qui ne savent pas comment faire (on appelle cela les basses classes). J'ai toujours aidé les gens alors que j'aurai très bien pu les ignorer et juste m'occuper d'aller m'acheter des fringues à Paris.
Et c'est toi qui fait les courses? parcequ'avec moins de 40€ pour 3 repas par jour (90 repas dans un mois) je me demande bien comment tu fais...
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| | bibi | | parce que je le vaut bien | | Hero Mythique du forum | | | 269 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 14:26:34
| je maintien kune discution pareil na rien a faire dans les forum HnS surtout a cette place la
excuse javais lu par semaine
si lé gens ki sont en vacances ne peuvent pa répondre parce kil le son c assé honteux kom ca il fodré pa kil en rajoute en plus, la honte elle é pour eu
en ce ki concerne lé abus trouve moi 1 réél politicien ki nen fai pa ( je ne l'excuze pa mai je ne suis pa non plu dan la politik alor je c pa tro ce ke ca fai davoir d oportunité é de pa lé prendre )
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| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 14:50:57
| mais c'est pas ca l'histoire des périodes de vacances 
le mois d'aout est censé être une période de vacation (c'est inscrit au journal officiel) où aucune loi importante n'est étudiée, où ne se font que quelques amendements par les seuls types qui sont pas en vacances. Seulement cette fois, sans prévenir personne, ils ont profités de cette période de vacation pour faire trankilmen passé 2-3 trucs (exemple : baisse des apl, qui ne serait jamais passé sans). en ce qui concerne les apl la blague c que quand ils sont revenus de vacances, les députés et les journalistes ont vu cette mention et l'ont fait abrogée, du coup les apl ne sont censées etre baissées que pour une partie des allocataires (dont je fais bien entendu partie). et la plus grosse blague, c kils n'ont pas appliqué la réhausse, donc tous le monde touche kan mm moin d'apl. C pas bien joué ca??
d politicien qui n'abusent pas j'en connai (bon c des élus des verts mais c kan mm des politiciens ), et mm je trouve pas que ce soit une excuse. c'est pas parceque a priori on ne peut rien y faire qu'il faut pas gueuler. tu dis que ta famille bouffe a chaque réforme et ca te gene pas? t'as pas l'impression que ca veuille dire que ce ne sont pas des bonnes réformes?
en plus tu confond tout, jte parle d'une baisse d'impot sur le revenu tu me sors les charges que ton pere paye. je te ferai remarqué que ca n'a rien a voir : la charge concernant la sécu est utilisée pour rembourser et financer la sécu, les impots sur le revenu sont un complément a la tva au financement des ministères. plutot de baisser un impot qui ne profite qu'aux TRES riches, ils auraient ptet pu baisser la TVA. mais justement l'idée était de ne faire profiter que ceux qui engrange le plus (texto, c mon prof de gestion qui l'a avoué, il est membre de l'ump). alors qu'on a encore de gros manques d'argent. c'est purement démago, pour plaire a ceux qui finance une partie de leur campagne, et faire croire a ceux qui ne savent pas compter que c'est égalitaire. combien crois-tu qu'il y est de personnes en france qui comprennent le système de tranches de l'impot sur le revenu? alors quand on leur dit "3% pour tous le monde", ba c égalitaire. mais lol  . en somme ca va de 30€ a ceux qui sont en bas de l'échelle, a quelques centaines de millier d'euros pour ceux qui sont en haut. alors là une fois de plus "bien jouer le gouvernement", paskeu faut le faire pour faire gober ca!
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| | bibi | | parce que je le vaut bien | | Hero Mythique du forum | | | 269 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 15:44:38
| ce n'est toujours pas un bon forum pour en parler mais même si ca peut paraitre ou mmême être un tru c de con je pense que surtaxer sur qui gagne le plus n'est pas un bienfait enfin après c'est comme ca que je le pense ca me ferais chié de gagné beaucoup et dans donné vraiment énormément on est le pays le plus taxé au monde et ce que récupère l'état créé des vides quand même alors eske c normal?je ne pense pas de plus si tu surtaxe les plus riches ils se barrent ou place autre part du coup ca creuse encore et ca rentre toujours pas donc c'est pas une bonne solution.si je te parle de la situation de mon père c'est simplement pour parler des aides à ceux dans le besoins qui en mettent pas mal dans la gueule a ceux qui essaie de faire quelque chose, je ne dis pas qu'il faut pas d'aides je dis que aujourd'hui pour monter une boite il faut en vouloir pas mal
enfin bref je m'arréte la j'ai du taf  mais je ne supporte la propagande, même si j'avais étais d'accord avec toi y'a des jeunes sur le forum qui sont ptêtre pas encore bien forgé a la politik é je pense pas que se soit une bonne idée de leur bourré le crâne, a tord ou a raison, de ta part ou de ma part je m'en fou, le coin de forum ou on est est sensé parler de WARIII alors on é mal barré et de toute facon le forum HnS n'est pas un forum politique
bien des choses en somme mais discuter politique est rébarbatif, chiant et souvent malsain
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| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 15:47:43
| c d'ailleurs pour cela que t'a sauté sur l'occasion....
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| | bibi | | parce que je le vaut bien | | Hero Mythique du forum | | | 269 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 16:40:09
| prout merci darété la je pense ke c mieu
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| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 17:07:50
| c sur que c pas le bon forum pour en parler, mais j'espere que ca aura attiré ceux qui jusqu'a présent ne s'intéressaient pas à la politique en ayant un exemple d'influence sur de la politique sur nos vies.
c en forgeant qu'on devient forgeron.
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| | bibi | | parce que je le vaut bien | | Hero Mythique du forum | | | 269 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 21:17:41
| kler mais en tout cas c'est sympa d'avoir échangé un minumun c'est gueuler bisouxx gros
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| | LeRige | | Chef des HnS | | Grand Chef Du Forum !! |  | | 920 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 22:07:53
| Bah un forum c'est fait pour parler de tout et de rien....
Alors parler politique c'est pas génant tant qu'on ne parle pas de racisme et autres choses du genre... Là ça pourrait être mal vu voire supprimé.
Pour l'instant je ne vois rien de mal à votre discussion si ce n'est que vous devoilez votre vie personelle... et en mm temps les HnS sont cool donc ça ne choquera personne du clan, cela leur permettra même de mieux vous connaître.
Donc voilà. En effet parler politique sur un forum war 3 n'est peut-être pas l'endroit approprié et encore je répète que chez nous on peut parler de tout et je l'encourage.
Donc voilà.
En ce qui concerne votre débat, je suis super mauvais en politique et je n'y connais vraiment rien, alros pour avoir un avis 
Quand on donne son avis sur quelque chose c'est bien de s'y connaître un minimum, ce qui n'est pas mon cas donc je m'en melerai pas.
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Si tous les cons étaient des sandwichs, on ne mourrait plus de faim sur terre ! |
| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 26-01-2004 à 22:32:04
| lol ben en tous cas la politique ca occupe, et ca empeche de bien bosser les projets 
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| | Caramba | | Dans le doute, frappe encore!! | | Grand Être Suprême |  | | 1446 messages postés |
| Posté le 27-01-2004 à 07:23:39
| Bon on a un petit sursis, la loi devait etre voté au mois de Fevrier et bien finalement elle le sera au mois d'avril ( apres les regionales).
En attendant faut continuer de blinder les deputés de mail. Utilisez des faux noms avec des faux e-mails et envoyez en autant que possible.
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Donnez-moi 100 hommes ou 1000 elfes et je gagnerai cette guerre !
Quoi ? Vous avez pas ? Bon, alors donnez-moi 10 nains... |
| | bibi | | parce que je le vaut bien | | Hero Mythique du forum | | | 269 messages postés |
| Posté le 27-01-2004 à 09:22:03
| ca passe tellement mal kil change le texte donc continuer a envoyer d mails
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| | Caramba | | Dans le doute, frappe encore!! | | Grand Être Suprême | | | 1446 messages postés |
| Posté le 04-02-2004 à 18:56:26
| Voici la deuxieme reponse de mon deputé... Cher Internaute,
Le nombre de réactions suscitées par ce texte nécessite un éclaircissement
qui, veuillez m'en excuser, sera un peu long compte tenu des propos qui
sont
tenus par différents acteurs de l'Internet.
Je voudrais tout d'abord vous rappeler les sept avancées fondamentales
que
notre assemblée vient de décider :
1. autonomie juridique de l'internet par rapport à l'audiovisuel et à ses
règles,
2. mise en place d'un régime équilibré de responsabilité pour les
prestataires techniques (hébergeurs, FAI),
3. protection complète et sans précédent du consommateur en ligne puisque
le
vendeur devient directement responsable de toute défaillance que celle-ci
soit de son fait ou de celle de ses sous-traitants (banques, livreurs),
4. accélération de la diffusion du haut débit grâce aux nouvelles
possibilités d'intervention des collectivités locales,
5. création des conditions juridiques de la poursuite de la baisse des
prix
des services de télécommunications notamment de l'ADSL,
6. tarification à la seconde de la téléphonie mobile garante de la
transparence,
7. application à la téléphonie mobile de la gratuité des numéros verts.
Je reviens sur les obligations de surveillance de la diffusion de contenus
illicites
Que dit la directive ?
- en ce qui concerne les hébergeurs (article 14 de la directive du 8 juin
2000) : Les Etats membres veillent à ce que le prestataire ne soit pas
responsable des informations stockées à condition que :
- le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou
de l'
information illicite,
- le prestataire dès le moment où il a de telles connaissances, agisse
promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci
impossible
Il est précisé (point 3) que ces dispositions « n'affecte pas la
possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative (.) d'
exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il
prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité pour les
Etats membres d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces
informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible ».
- en ce qui concerne les FAI (article 12 de la directive) : Les Etats
membres veillent à ce que le prestataire ne soit pas responsable des
informations transmises à condition qu'il ne soit pas à l'origine de la
transmission, qu'il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission
et
qu'il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet
de
la transmission.
Il est précisé (point 3) que ces dispositions n'affectent pas « la
possibilité, pour une juridiction ou une autorité nationale (.) d'exiger
du
prestataire qu'il mette en terme à une violation ou qu'il prévienne une
violation ».
- dans tous les cas (article 15, il est interdit aux Etats membres d'imposer
aux prestataires (FAI et hébergeurs) une obligation générale de surveiller
les informations qu'ils transmettent ou stockent ni une obligation générale
de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des
activités illicites.
La portée de cet article a été précisée par le premier rapport de la
Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la
directive.
Ce rapport indique que « l'article 15 interdit aux États membres d'imposer
aux intermédiaires de services Internet, en rapport avec les activités
visées aux articles 12 à 14, une obligation générale de surveiller les
informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale
de
rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités
illicites. (.) Toutefois, l'article 15 n'empêche pas les autorités
publiques des États membres d'imposer une obligation de surveillance dans
un
cas spécifique clairement défini. »
Donc la directive :
- permet d'imposer des obligations de filtrage (pour rendre impossible
l'
accès à des contenus illicites) pour les hébergeurs et à condition qu'il
s'
agisse d'une demande ponctuelle d'une juridiction ou d'une autorité
administrative, pour les FAI.
- permet, telle qu'interprétée par la Commission, d'imposer une obligation
spécifique de surveillance de certains contenus.
Que dit le projet de loi ?
. La rédaction initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement :
- prévoyait (article 43-12 dans l'article 2) que « l'autorité judiciaire
peut prescrire en référé, à tout prestataire technique mentionné aux
articles 43-7 (FAI) et 43-8 (hébergeurs), toutes mesures propres à faire
cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication
publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu
ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès. »,
- ne prévoyait pas d'obligation spécifique de surveillance de certains
contenus.
. En première lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu en l'état l'article 43-12 sur les pouvoirs de l'autorité
judiciaire notamment en matière de filtrage,
- établi une obligation spécifique de surveillance pesant exclusivement
sur
les hébergeurs en leur imposant une obligation de moyens (ils doivent mettre
« en ouvre les moyens conformes à l'état de l'art ») pour prévenir la
diffusion de contenus constitutifs :
- d'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, actes de
collaboration avec l'ennemi (bref, négationnisme)
- d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou
de
leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation,
une
race ou une religion déterminée (bref, incitation à la haine raciale et
crimes assimilés)
- de représentation de mineurs à caractère pornographique (pédophilie)
Les FAI ne sont donc pas concernés en tant que FAI mais peuvent l'être
lorsqu'ils sont également hébergeurs ce qui peut par exemple lorsqu'ils
offrent des services d'hébergement de pages personnelles.
. En première lecture, le Sénat a :
- maintenu sans modification l'article 43-12,
- supprimé l'obligation spécifique de surveillance sur la base d'une analyse
erronée de la directive.
. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu sans modification l'article 43-12,
- rétabli, dans les mêmes termes qu'en première lecture, l'obligation
spécifique de surveillance.
Pourquoi ces évolutions sur la question de l'obligation spécifique de
surveillance ?
La première lecture par l'Assemblée a eu lieu en février 2003.
A l'époque, une incertitude pouvait exister quant au sens de la directive
sur la possibilité ou non d'une obligation spécifique de surveillance.
C'est
pourquoi au cours de cette première lecture à l'Assemblée nationale, le
Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée.
Le Sénat a examiné le texte en première lecture en juin 2003 et, à cette
date, la portée de la directive n'avait toujours pas été précisée ce qui
explique la suppression de cette obligation spécifique avec l'avis favorable
du Gouvernement.
En novembre 2003, la portée de la directive a été précisée par la Commission
(cf ci-dessus) ce qui a levé les inquiétudes sur la possibilité d'établir
une obligation spécifique de surveillance. C'est pourquoi le Gouvernement
s'
est rallié à cette proposition, Mme Fontaine retirant en séance un
amendement visant à supprimer ce dispositif et défendant cette proposition
lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 14 janvier.
Voilà où en est le Parlement aujourd'hui, sachant qu'il reste à faire une
2ème lecture au Sénat et probablement une Commission mixte paritaire de
deux
assemblées.
Je souhaite également revenir sur le point soulevé par des associations
défendant la liberté d'expression. Leur inquiétude est infondée.
Il y a manifestement un malentendu qui repose sur la confusion entre deux
notions distinctes :
- la correspondance privée, le cas échéant par voie électronique, et
- le courrier électronique.
En droit français, les correspondances privées bénéficient d'une grande
protection juridique[1] puisque l'atteinte au secret des correspondances
est
un délit passible d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.
Il est explicitement prévu que cette protection des correspondances privées
s'appliquent aux correspondances émises par la voie des télécommunications
et donc y compris, évidemment, aux e-mails. Le premier alinéa de l'article
1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des
correspondances émises par la voie des télécommunications dispose en effet
que « le secret des correspondances émises par la voie des
télécommunications est garanti par la loi ».
Aucune de ces dispositions n'est modifiée.
Aucune modification n'est apportée par le projet de loi sur la confiance
dans l'économie numérique à la protection apportée aux correspondances
privées échangées par voie électronique.
Jusqu'à ce jour, il n'y avait pas en droit français, de définition du
courrier électronique.
En première lecture, à l'Assemblée nationale, un amendement a inséré dans
le
projet une définition du courrier électronique comme « tout message sous
forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau ouvert
au
public qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal
du
destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère ».
Cette définition, qui est exactement au mot près celle de la directive
du 12
juillet 2002, n'avait provoqué aucune émotion.
Il s'agit, on le voit bien, d'une définition qui couvre un champ bien plus
large que celui des e-mails. Elle inclut, par exemple, des messages échangés
par des réseaux de téléphonie mobile (MMS qui sont des messages sous forme
de son ou d'image, messages vocaux par exemple).
C'est précisément à cette définition, au mot près, que nous sommes revenus
en adoptant effectivement un amendement de correction de M. Patrick Ollier.
Cet amendement ne change donc rien par rapport au droit existant.
La rédaction initiale, proposée par la Commission, était de définir le
courrier électronique comme « tout message de correspondance privée, sous
forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public
de
communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal
du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. »
Comme on le voit, cette définition n'était plus celle de la directive.
Elle avait donc pour effet de restreindre la définition de ce qu'est un
courrier électronique aux envois ayant effectivement le caractère de
correspondances privées. Par voie de conséquence, elle aurait été annulée
par le juge. Sur le fond, elle aurait, en outre, eu pour effet de
restreindre la protection apportée aux internautes vis-à-vis du spam puisque
les spammers auraient pu soutenir que leurs envois, par définition
collectifs, n'étaient pas des correspondances privées et qu'ils ne
constituaient donc pas des envois de courriers électroniques interdits
sans
le consentement préalable des destinataires.
Elle n'avait pas, en revanche, pour effet d'étendre la notion de
correspondance privée. Nous n'avons jamais envisagé de le faire car cela
n'a
rien à voir avec l'objet du projet de loi.
Notre attachement à la protection de la vie privée et en particulier de
la
vie privée des internautes est complet. La modification qui suscite votre
émoi n'a en rien la portée que vous lui prêtez. Il n'était simplement pas
imaginable (et d'ailleurs, sur le fond, pas opportun pour les raisons
précédemment liées à la protection contre le spam) que ce texte de loi
qui
se veut texte fondateur de l'internet s'appuie sur des définitions non
conformes au droit européen.
En espérant avoir répondu à vos attentes et vos inquiétudes, je vous prie
d'agréer, Cher internaute, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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Donnez-moi 100 hommes ou 1000 elfes et je gagnerai cette guerre !
Quoi ? Vous avez pas ? Bon, alors donnez-moi 10 nains... |
| | Terra | | Grand Dieu Floodeur |  | | 849 messages postés |
| Posté le 04-02-2004 à 18:58:38
| tu ferai pa un résumé?
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l'union fait la force, la connerie fait le reste... |
| | Caramba | | Dans le doute, frappe encore!! | | Grand Être Suprême | | | 1446 messages postés |
| Posté le 04-02-2004 à 20:19:02
| non t'as que lire, t'est pas feignant à ce point la.
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| | SMaLL | | Kom diré qq1 ke je conné bi1 : Plop | | Nain prépubère |  | | 2339 messages postés |
| Posté le 04-02-2004 à 21:00:54
| euh moi ce sroi j'ai la flemme 
|
| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 05-02-2004 à 01:27:50
| j'adore le coup des "obligations de moyen" pour les hébergeurs (pour ceux qu'ont pas fait de droit contractuel : obligation de faire tout ce qui est en notre devoir pour se rapprocher du résultat. c trop facile avec ce type d'obligations de dire " vous n'avez pas respecté votre obligation de moyens, vous pouvez mettre la clé sous la porte". moi jsrai hébergeur jsrai pas content...
bref une fois de plus ils enculent les mouches en plein vol....
ceci dit il m'a bien éclairé sur les dispositions relatives aux e-mails, mais je verrai demain si je suis d'accord
|
| | bibi | | parce que je le vaut bien | | Hero Mythique du forum | | | 269 messages postés |
| Posté le 05-02-2004 à 09:23:02
| en bref tout ca pour dire que ce sur quoi on se plaint n'est pas fondé ils sont trop lol les politiques ( y'a une partie qu'est quand même pas mal derrière la merde )
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dans le monde des enculés ya pas de doublure |
| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 05-02-2004 à 13:06:47
| en fait a la base ce projet de loi est trop bien (tarification a la minute, definition legale du mail, meilleur régulation des tarifs,..) et ils en ont profités pour cacher derriere 2-3 trucs salauds (comme d'hab) et ca ils t'en parles jamais
, comme les vrais raisons de ces articles (divx, mp3,..).
jcrois qu'ils sont trop orientés loi et qu'ils en oublients les conséquences sur la vie....
|
| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 08-02-2004 à 19:31:48
| Patrice Martin-Lalande
Député de Loir-et-Cher
Rapporteur spécial de la Commission des Finances pour la communication
Coprésident du Groupe d?étude sur les Technologies de l?Information et de la Communication
Cher Monsieur,
En première et seconde lectures de la loi pour la confiance dans l?économie numérique, j?ai participé le plus activement possible à la recherche de solutions équilibrées permettant de concilier la liberté d?expression et la confiance dans ce nouveau média qui suppose que certains actes puissent être sanctionnés en raison du préjudice qu?il porte aux droits des autres (spam, contenus dont la diffusion est constitutive d?infractions particulièrement odieuses, qu?il s?agisse de l?apologie de crimes de guerre, d?incitation à la haine raciale ou de pédophilie, etc?).
Le régime de responsabilité est fixé par l?article 2 du projet de loi qui transpose l?article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu?ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.
Le mécanisme proposé par l?article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l?hébergeur quant au maintien en ligne d?une information litigieuse, dès lors qu?il a connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez, il s?agit d?un dispositif résultant d?une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s?en exempter unilatéralement et doit le transposer.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu?il revient à privatiser la justice numérique, n?exclut nullement l?intervention du juge. En effet, la responsabilité de l?hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l?hébergeur, s?il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s?il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d?un internaute. Cette dernière disposition a été votée sur mon initiative personnelle. Elle organise une réelle protection de l?hébergeur. Celui-ci peut aussi s?appuyer au besoin sur le recours à la procédure de notification proposée par la disposition que j?ai fait voter dans la loi.
Par ailleurs, en ce qui concerne l?obligation de filtrage des contenus, j?avais proposé de la supprimer par amendement (dont vous trouverez ci-joint copie).
En effet, d?ores et déjà, le droit commun offre au juge les fondements juridiques lui permettant d?agir en urgence et de prendre toute mesure utile pour prévenir un trouble, et notamment des mesures de surveillance. De telles mesures ont, par le passé, déjà été imposées à plusieurs hébergeurs.
La directive 2000/31 sur le commerce électronique interdit aux Etats membres d?imposer aux prestataires une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l?internet, mais également soucieux qu?il ne devienne pas un espace de non droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd?hui par millions, ce qui nécessite aussi d?adapter les procédures.
Sur ce point, conservé, du filtrage, une solution mieux équilibrée devra donc être trouvée d?ici quelques semaines lors du vote final de cette loi au Sénat et à l?Assemblée nationale. J?y travaille.
En espérant avoir répondu à vos attentes et à vos interrogations, je vous prie de bien vouloir croire, cher Monsieur, à l?expression de mes sentiments distingués.
a noter qu'en piece jointe il y avait 1) l'amendement qu'il propose relatif au filtrage et 2) les questions et réponses dont il est à l'origine lors de l'étude du texte.
lui jtrouve qu'il répond mieux que les autres
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| | SoLr4c | | Grunt | | 26 messages postés |
| Posté le 11-02-2004 à 21:32:09
| LOL 
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| | X-OR_C_prOOt | | SmaylleMaïHasse !!! | | Entité Universelle | | | 5697 messages postés |
| Posté le 12-02-2004 à 15:07:38
| ....
ouai ca t'aurais pu éviter....
jchui sur kta rien lu en plus...
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| | SMaLL | | Kom diré qq1 ke je conné bi1 : Plop | | Nain prépubère | | | 2339 messages postés |
| Posté le 12-02-2004 à 18:04:01
| non je pense qu'il trouve que c long … et grd …
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| | tenbears | | God is just a statistic | | Entité Universelle |  | | 6932 messages postés |
| Posté le 12-02-2004 à 19:53:49
| le gars il dit 1 mot il est deja cassé, je trouve ca enorme... 
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